Déclaration de tolérance concernant le coffeeshop « De Palm »

Affaire devant la commission des recours concernant la déclaration de tolérance du coffee shop « De Palm »

Caractéristiques

 

ID

5077442

Traité par le service

Questions juridiques

Date de réception de la demande

18 juin 2024

Date de la décision relative à la demande

26 juillet 2024

Traité dans les délais

Oui

Décision

Accordé

Thèmes