Établissements de restauration : zone de vidéosurveillance – bruit (2)

Égalité de traitement des établissements de restauration situés dans une zone de vidéosurveillance en ce qui concerne les prescriptions sur mesure et les limiteurs de bruit.

 

ID

5740266

Traité par le service

Droit de l'environnement et permis

Date de réception de la demande

15 mai 2025

Date de la décision relative à la demande

16 juillet 2025

Traité dans les délais

Non

Décision

Accordé

Thèmes