Vérification du respect des critères de rigueur et de délai dans la prise de décision et l'envoi des documents, notamment dans le cadre des procédures de recours en cours et de l'évaluation des délais légaux.
Vérification du respect des critères de rigueur et de délai dans la prise de décision et l'envoi des documents, notamment dans le cadre des procédures de recours en cours et de l'évaluation des délais légaux.
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ID |
02006081980 |
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Traité par le service |
Sécurité |
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Date de réception de la demande |
8 juillet 2025 |
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Date de la décision relative à la demande |
26 janvier 2026 |
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Traité dans les délais |
Non |
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Décision |
Accordé |
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Thèmes |