Copie de l'acte d'état civil

Copie de l'acte d'état civil

Demander une copie officielle d'un acte de naissance, de mariage ou de décès.

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Copie d'un acte d'état civil destinée à un avocat ou à un notaire

Demander une copie d'un acte auprès d'un avocat, d'un notaire ou d'une autorité compétente.

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Déposer un acte et le faire enregistrer

Déposer un acte afin de le faire enregistrer officiellement auprès de la commune.

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