Vous pouvez obtenir un permis de location temporaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes propriétaire/bailleur du logement inoccupé
- le logement est inoccupé
- vous ne pouvez pas vendre le bien immobilier ni le louer de manière permanente (par exemple parce que la situation n'est pas favorable à ce moment-là).
- le logement va être démoli ou rénové
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande:
- copie du titre de propriété
- copie du mandat de vente
Nous examinons votre demande au regard des critères de la loi sur les logements vacants et y donnons suite dans un délai de 3 semaines.
Les conditions d'octroi de ce permis sont les suivantes :
- Seul le propriétaire/bailleur peut demander un permis de location temporaire
- La commune n'accorde le permis que si
- le logement est inoccupé
- vous ne pouvez pas vendre le bien immobilier ni le louer à long terme (par exemple parce que la conjoncture n'est pas favorable à ce moment-là).