Vous souhaitez construire une maison supplémentaire sur votre terrain ? C'est possible grâce au lotissement.
Division de parcelle en vue de la construction de logements supplémentaires
En agglomération :
- Au moins 300 m² pour une nouvelle maison individuelle
- Au moins 250 m² par logement pour une nouvelle maison jumelée
- Un accès privé à la voie publique est requis
En dehors des agglomérations :
- La parcelle doit avoir une superficie minimale de 1 000 m²
- Après division, au moins 500 m² par logement
- Une seule maison individuelle supplémentaire au maximum est autorisée
- L'accès à la voie publique se fait par une seule sortie
Lire les règles de la politique construction de logements par lotissement.