Une procédure préalable doit être suivie avant que vous puissiez nous signaler un divorce. Pour divorcer, vous devez faire appel à un médiateur (médiation en matière de divorce) et/ou à un avocat. C'est votre médiateur ou votre avocat qui dépose la demande de divorce auprès du tribunal où le juge prononcera le divorce.
Votre médiateur ou votre avocat recevra ensuite la décision du tribunal sous la forme d'une ordonnance. Si la décision du juge est définitive et que les deux parties ne peuvent plus faire appel, votre médiateur ou votre avocat enregistre (dans la plupart des cas) la décision dans les 6 mois auprès de la commune où le mariage a été célébré.
- Si vous vous êtes marié(e) aux Pays-Bas et que vous y avez divorcé, votre avocat se chargera généralement de faire parvenir votre jugement de divorce à la commune où vous vous êtes marié(e).
- Si vous vous êtes marié à l'étranger et que vous avez divorcé aux Pays-Bas, vous devez faire enregistrer le jugement de divorce auprès de l'officier d'état civil de La Haye. Dans la plupart des cas, c'est votre avocat qui se charge de faire parvenir le jugement de divorce à La Haye.
- Si vous avez divorcé à l'étranger, vous devez faire enregistrer votre acte de divorce étranger dans le Registre de base des personnes physiques. Les documents doivent avoir été légalisés dans le pays concerné si cela est requis. Si le jugement n'a pas été traduit en néerlandais, en allemand, en anglais ou en français, il doit encore l'être par un interprète/traducteur assermenté.
L'inscription au registre des divorces est gratuite.