Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'entreprise unique d'un montant maximal de 10 607 €. En fonction de votre patrimoine, ce crédit d'entreprise prendra la forme d'une donation ou d'un prêt sans intérêt. La durée maximale est de 10 ans.
Revenus
- Vous dépendez entièrement ou partiellement de ces revenus pour subvenir à vos besoins depuis au moins un an et demi. Vous exercez votre activité d'entrepreneur depuis moins longtemps ? Dans ce cas, vous êtes considéré comme un créateur d'entreprise.
- Il ne doit pas y avoir d'autres revenus, en plus de ceux provenant de l'entreprise, qui vous feraient dépasser le seuil d'éligibilité à l'aide sociale. Tenez donc compte des revenus de votre partenaire. S'agit-il de revenus provenant d'un emploi temporaire ? Dans ce cas, il existe peut-être des possibilités. N'hésitez pas à nous en parler.
Une entreprise viable
- Votre entreprise n'est pas viable. Vous souhaitez néanmoins la poursuivre. Vous prévoyez que votre entreprise réalisera un revenu brut d'au moins 8 425 € (avant déduction pour entrepreneur) par exercice comptable.
Patrimoine
- Si vous ou votre conjoint disposez d'un patrimoine (par exemple, une maison dont vous êtes propriétaire), vous pouvez tout de même bénéficier d'une aide financière. Si vous avez un partenaire professionnel, nous évaluons également son patrimoine. C'est le montant de ce patrimoine qui détermine si l'aide sociale prendra la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable.
Responsabilité et administration
- C'est vous qui détenez le contrôle de votre entreprise et qui en assumez le risque financier.
- Vous tenez une comptabilité (d'entreprise) rigoureuse et vous effectuez vos déclarations fiscales dans les délais impartis.
- Lors de votre demande, vous devez permettre la consultation de la comptabilité, des déclarations d'impôt sur le revenu et des avis d'imposition des trois dernières années. Vous devez fournir les chiffres provisoires de l'exercice en cours ainsi qu'une prévision pour l'année à venir. Vous devez également expliquer l'origine des difficultés rencontrées.