Vous disposez d'une grande maison et vous souhaitez la diviser en deux logements indépendants ?
Division d'un logement
En agglomération :
- La surface habitable d'origine est d'au moins 150 m²
- Chaque nouveau logement a une superficie d'au moins 55 m²
- Un espace extérieur et des places de stationnement suffisants sont nécessaires
En dehors des agglomérations :
- Le logement (de fonction) peut être divisé en deux parties au maximum
- La superficie totale des logements ne doit pas dépasser la superficie maximale du terrain à bâtir
- Le caractère du bâtiment doit être préservé
- La valeur culturelle, historique et caractéristique ne doit pas être compromise
- La division ne doit pas constituer un obstacle pour les exploitations (agricoles) voisines.