Tenir la commune pour responsable

Demande d'indemnisation : perte de revenus ou nuisance

Demander une indemnisation pour les dommages ou les nuisances causés par des travaux municipaux.

Déposer une plainte ou un signalement si la commune tarde à prendre une décision.

Demander une indemnisation suite à des modifications apportées au plan d'aménagement du territoire ou à des décisions municipales.

Préjudice résultant d'une erreur commise par la commune ou d'une omission de sa part alors qu'elle aurait dû agir.