Remarque :
Pour signaler un problème lié à la sécurité incendie dans d'autres lieux, veuillez consulter la page Avis relatif à la sécurité incendie – autres lieux
Un ouvrage doit toujours respecter les exigences techniques définies dans l'arrêté relatif aux ouvrages et à l'environnement (anciennement « Bouwbesluit »). Ces dispositions restent en vigueur, même si vous avez déposé une déclaration relative à la sécurité incendie.
Pensez aux situations suivantes :
- Plus de 10 personnes dorment dans le bâtiment (il ne s'agit pas d'un immeuble d'habitation, mais d'un bâtiment à usage professionnel ou destiné aux soins).
- Au cours de la journée, il y a plus de 10 personnes présentes âgées de moins de 12 ans ou souffrant d'un handicap physique ou mental.
- Plus de 50 personnes sont présentes simultanément dans un bâtiment (par exemple, un établissement de restauration).
- Un immeuble à usage d'habitation est utilisé pour la location de chambres à plus de 4 locataires.
- Vous recourez au principe d'équivalence (application technique).
Vous devez effectuer cette déclaration via le portail Omgevingsloket à l'aide de DigiD ou d'eHerkenning. Recherchez le mot ‘ brandveilig ’ et sélectionnez ‘ utilisation d'un ouvrage conforme aux normes de sécurité incendie_déclaration ’. Remplissez le formulaire et joignez les documents suivants :
- Un plan de situation (à l'échelle 1:500/1:1000) indiquant l'emplacement du bâtiment.
- Un plan du bâtiment avec les indications relatives à la sécurité incendie.
La déclaration doit être déposée au moins 4 semaines avant que vous n'utilisiez le bâtiment. Elle ne fait pas partie du permis d'environnement, mais peut être effectuée via le guichet unique « Omgevingsloket ».
La commune vérifie que tout est en ordre et conforme à la réglementation. Si tout est en règle, vous recevrez une confirmation. Si ce n'est pas le cas, vous devrez modifier votre déclaration. La commune peut inspecter votre bâtiment dès sa mise en service.
La déclaration relative à la sécurité incendie est gratuite.