La commune évalue quels terrains peuvent faire l'objet d'une vente. Pour ce faire, elle examine notamment :
- le réseau d'espaces verts ;
- la sécurité (routière) ;
- évolutions futures possibles ;
- des limites cadastrales logiques et rectilignes ;
- la présence de câbles et/ou de conduites.
Avant de déposer une demande, consultez le carte des espaces verts de la commune d'Apeldoorn si la parcelle de terrain communal que vous souhaitez acquérir fait partie du réseau d'espaces verts.
La bande verte est-elle indiquée comme structure verte sur la carte ?
Dans ce cas, le terrain communal ne peut pas être vendu. Vous n'avez donc pas besoin de déposer de demande.
La bande verte n'est-elle pas indiquée comme structure verte sur la carte ?
Dans ce cas, la commune peut examiner s'il est possible de vendre ce terrain communal. Vous pouvez déposer directement en ligne votre demande d'achat d'un « snippergroen ».
Lors de l'examen de votre demande, plusieurs critères sont pris en compte. La vente n'est pas possible si :
- La bande verte constitue un élément important du plan d'urbanisme ou d'aménagement paysager initial. Par exemple, lorsque la bande verte joue un rôle essentiel dans la transition progressive entre les espaces verts publics et les jardins, ou lorsqu'elle longe des pistes cyclables et des sentiers piétonniers.
- Les berges des plans d'eau ou des fossés ne sont plus accessibles pour les travaux d'entretien effectués par l'agence de l'eau ou la commune.
- La sécurité routière ou la sécurité sociale entraîne une détérioration de la circulation ou l'apparition de zones sans visibilité et de recoins sombres.
- Les gestionnaires des espaces verts publics ne sont plus en mesure d'entretenir efficacement les terrains, notamment en matière d'élagage, de sarclage et de tonte ;
- Des projets (prévus) devraient voir le jour à terme dans les environs, pour lesquels la vente du terrain communal pourrait constituer un obstacle ;
- Cela entraîne des décalages dans la limite cadastrale et une transition illogique entre la parcelle et le domaine public.
Une fois le formulaire reçu, nous examinerons si le terrain peut être vendu. Si la vente peut avoir lieu, nous vous enverrons un contrat de vente. Si nous rejetons votre demande, nous vous en informerons.
Il est possible que le plan d'aménagement du site que vous avez indiqué n'autorise pas l'utilisation de cet espace comme jardin. Vous aurez donc besoin d'un permis d'aménagement (dérogation pour utilisation non conforme au plan d'aménagement). Nous ne pouvons pas vous dire à l'avance si nous accorderons notre accord. Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter.
Le prix de vente fixe de 100 €/m² s'applique aux parcelles d'une superficie maximale de 50 m². En effet, les parcelles d'une superficie supérieure à 50 m² ne sont plus considérées comme des parcelles résiduelles et feront l'objet d'une évaluation au cas par cas par un expert indépendant.
Frais supplémentaires
En plus du prix d'achat, vous devrez régler les frais d'acquisition. Cela signifie que les droits de mutation de 10,4% sur le prix d'achat, ainsi que les frais de notaire et du cadastre, seront à votre charge.
Par ailleurs, la vente d'un terrain peut nécessiter des aménagements dans l'espace public. Le déplacement d'un lampadaire en est un exemple. Les frais liés à ces aménagements sont à la charge de l'acquéreur du terrain.
Si vous avez des doutes quant à l'emplacement exact des limites de la parcelle (en particulier les limites latérales), vous pouvez via le site web du Cadastre déposer une demande visant à faire délimiter les limites de la parcelle sur place, moyennant paiement.
Vous pouvez également vous adresser au Cadastre pour obtenir un plan d'arpentage (levé sur le terrain) de la parcelle cadastrale. Cela revêt une importance particulière si vous construisez votre ouvrage à proximité de la limite latérale d'une parcelle et que l'accessibilité de l'autre parcelle est remise en cause.